CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – UNLIMITED SPARE PARTS INTERNATIONAL GROUP
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – UNLIMITED SPARE PARTS INTERNATIONAL GROUP Les conditions générales de vente de Unlimited Spare Parts International Group à Apeldoorn du 01-01-2021, Unlimited Spare Parts International
Group fait partie de Unlimited Spare Parts Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres d’une entreprise appartenant à Unlimited Spare Parts International Group, à tous les contrats conclus par celle-ci (contrats d’achat/de vente et contrats de livraison de marchandises et de prestation de services) ainsi qu’à tous les contrats qui en découlent, dans la mesure où l’entreprise est un fournisseur ou un vendeur de marchandises ou de services.
1.2. La société qui applique les présentes conditions est désignée comme le vendeur. La partie adverse est désignée comme l’acheteur.
1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur et les présentes conditions générales de vente, les dispositions du contrat prévalent.
1.4. Les présentes Conditions générales ne peuvent être appliquées que par les entreprises appartenant au groupe Unlimited Spare Parts International.
1.5. Les modifications apportées aux contrats et les dérogations aux présentes Conditions générales de vente ne prendront effet que si elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur à l’Acheteur. Pour le reste, les présentes Conditions générales de vente restent en vigueur.
1.6. Les présentes conditions s’appliquent également, dans la mesure nécessaire, à tous les contrats ou clauses contractuelles relatifs à des travaux d’entretien, d’installation et de réparation au sens le plus large du terme, y compris la supervision des personnes effectuant ces travaux.
1.7. Les présentes conditions ont été rédigées en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise des présentes conditions et leurs traductions, la version anglaise prévaut.
Article 2 : Offres, conseils et informations
2.1. Toutes les offres sont sans engagement. Le vendeur a le droit de révoquer son offre dans un délai de deux jours ouvrables si l’acceptation de l’offre lui est parvenue.
2.2. À défaut d’acceptation écrite préalable d’une commande, un contrat est conclu sur la base du fait que le Vendeur satisfait entièrement ou partiellement à la demande de livraison de l’Acheteur ou du fait que le Vendeur envoie une facture à l’Acheteur qui a demandé la livraison.
2.3. Si l’Acheteur fournit des informations au Vendeur, ce dernier est en droit de se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité de ces informations et fondera son offre sur celles-ci.
2.4. Les prix mentionnés dans l’offre sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou impôts d’État. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, de séjour, d’emballage, de stockage, de montage et de transport, ni les frais de chargement, de déchargement, de mise en service et d’assistance pour l’accomplissement des formalités douanières.
2.5. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs mineures et des écarts dans les illustrations, dessins, indications de dimensions et de poids, offres et/ou confirmations de commande qu’il a fournis, à moins que ceux-ci n’aient des conséquences graves sur le bon fonctionnement des biens ou services livrés. Les prix et dimensions mentionnés dans les listes de prix générales ou le matériel publicitaire du Vendeur ne sont pas contraignants et sont fournis à titre indicatif uniquement.
2.6. Les engagements verbaux ne lient pas le Vendeur, sauf s’ils sont confirmés par écrit par ce dernier.
2.7. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par le Vendeur qui ne sont pas directement liés au contrat.
2.8. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation des conseils, dessins, calculs, projets, matériaux, marques, échantillons, modèles et autres fournis par ou au nom de l’Acheteur. L’Acheteur garantit le Vendeur contre tout préjudice subi par celui-ci, y compris tous les frais de défense contre ces réclamations.
Article 3 : Clause de confidentialité
3.1. Toutes les informations fournies à l’Acheteur par ou au nom du Vendeur (telles que les offres, les projets, les illustrations, les dessins et le savoir-faire), de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles et ne seront pas utilisées par l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution des obligations découlant du contrat. Les informations fournies restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être rendues publiques, copiées, dupliquées ou mises à la disposition de tiers. En cas de violation de ces dispositions, l’Acheteur est redevable au Vendeur d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 euros par infraction. Cette pénalité peut être réclamée indépendamment de toute indemnisation au titre de la législation applicable.
L’Acheteur est tenu de restituer ou de détruire les informations visées au paragraphe 1 du présent article à la première demande du Vendeur, dans le délai fixé par ce dernier, au choix du Vendeur. En cas de violation de cette disposition, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur une pénalité immédiatement exigible de 1 000 EUR par jour. Cette pénalité peut être réclamée indépendamment de toute indemnisation prévue par le droit applicable.
Article 4 : Date de livraison / délai de livraison
4.1. La date ou le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif.
4.2. La date de livraison ou le délai d’exécution ne prend effet qu’après accord sur tous les détails commerciaux et techniques, réception du paiement (échéancier) convenu et respect des autres conditions d’exécution du contrat.
4.3. En cas de :
4.4. Sauf preuve contraire apportée par l’acheteur, une prolongation du délai de livraison ou de l’échéance d’exécution est réputée nécessaire et découle de l’une des situations décrites à l’article 4.3, sous a), b) et/ou c).
4.5. L’acheteur est tenu de prendre à sa charge les frais engagés par le vendeur ou le préjudice subi par celui-ci en raison d’un retard de livraison ou pendant le délai d’exécution visé au paragraphe 3 du présent article.
4.6. Le dépassement de la date de livraison ou de la période d’exécution ne donne en aucun cas droit à l’acheteur à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. L’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers liée au dépassement du délai de livraison ou de la période d’exécution.
Article 5 : Livraison et transfert des risques
5.1. La livraison a lieu au moment où le Vendeur met les marchandises à la disposition de l’Acheteur dans ses locaux et informe l’Acheteur que les marchandises ont été mises à sa disposition. Jusqu’à ce moment, l’Acheteur supporte notamment les risques liés au stockage, au chargement, au transport et au déchargement des marchandises.
5.2. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent convenir que le Vendeur organisera le transport. Dans ce cas, le risque lié notamment au stockage, au chargement, au transport et au déchargement est également à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur peut s’assurer contre ces risques. Les responsabilités envers des tiers n’y font pas obstacle et sont réputées naître dans l’intérêt et aux frais de l’Acheteur.
5.3. Pour les envois aux Pays-Bas, le Vendeur facture des frais d’administration, d’emballage et d’expédition. Les livraisons à l’étranger sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur a le droit d’effectuer la livraison contre remboursement.
5.4. Des frais de transport supplémentaires sont facturés pour les livraisons express. En cas de recours à des services de messagerie, les frais de transport sont facturés intégralement.
5.5. Si une livraison franco de port à l’adresse indiquée par l’Acheteur a été convenue, l’Acheteur est tenu de décharger immédiatement les envois du Vendeur et de garantir un accès adéquat au lieu de déchargement. Si l’Acheteur ne décharge pas les envois immédiatement après la livraison et/ou ne dispose pas d’un lieu de déchargement suffisamment accessible, il est responsable envers le Vendeur de tous les frais qui en découlent ou qui y sont liés.
5.6. Le Vendeur n’accepte pas les retours d’emballages.
5.7. En cas de contrat d’appel, l’Acheteur doit appeler les marchandises à livrer par lots distincts, en respectant le délai fixé dans le contrat. À défaut, l’Acheteur est en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
5.8. En cas d’échange et si l’Acheteur, dans l’attente de la livraison de nouvelles marchandises, conserve en sa possession les marchandises à échanger, le risque lié à ces dernières reste à la charge de l’Acheteur jusqu’au moment où le Vendeur en prend possession. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de livrer les marchandises à échanger dans l’état où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur a le droit de résilier le contrat.
Article 6 : Modification du prix
6.1. Le prix de vente indiqué par le Vendeur est basé sur le prix d’achat et d’autres facteurs déterminant le coût de revient. Le Vendeur peut répercuter sur l’Acheteur le risque d’augmentation des facteurs déterminant le coût de revient, y compris les changements entraînant une augmentation ou une diminution des coûts, survenus après la conclusion du contrat. à l’Acheteur. L’Acheteur paiera, à la première demande du Vendeur, la contre-valeur de l’augmentation de prix.
6.2. Sans préjudice du champ d’application général du présent article, celui-ci s’applique en particulier à la modification des droits de douane à l’importation ou à l’exportation et d’autres droits ou taxes survenus après l’envoi de la confirmation de commande, ainsi qu’à la modification du taux de change de l’euro par rapport à la devise étrangère dans laquelle le Vendeur a acheté les marchandises.
6.3. Le prix de vente n’inclut pas les services proposés par le Vendeur sur place ou dans ses propres locaux, relatifs à l’entretien des produits livrés (y compris, en tout état de cause, l’enlèvement, l’affûtage et la restitution des couteaux). Le Vendeur et l’Acheteur concluent des accords distincts pour ces services sur la base des travaux d’entretien spécifiques requis pour le produit.
Article 7 : Force majeure
7.1. Le Vendeur n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement est la conséquence directe ou indirecte d’un cas de force majeure.
7.2. On entend notamment par force majeure une circonstance dans laquelle le Vendeur et les tiers auxquels il fait appel, tels que les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs ou autres entités dont le Vendeur dépend, ne remplissent pas ou ne remplissent pas dans les délais leurs obligations en raison de mesures ou de prescriptions administratives, de conditions météorologiques, de catastrophes naturelles, de l’état d’urgence, le terrorisme, la cybercriminalité, une panne technique des moyens de transport, une perturbation de l’infrastructure numérique, un taux d’absentéisme pour cause de maladie inhabituellement élevé, des grèves (de travail), des litiges industriels ou commerciaux, des lock-out, des saisies, un incendie, une explosion, une panne de courant, la perte, le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, des entraves à la circulation ou des interruptions de travail, des restrictions à l’importation ou au commerce, des pandémies/épidémies ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de la partie défaillante, si et dans la mesure où les circonstances susmentionnées empêchent l’exécution correcte et dans les délais du contrat par la partie défaillante et que cette partie n’a raisonnablement eu aucune influence sur celles-ci.
7.3. Le Vendeur est tenu de suspendre l’exécution de ses obligations s’il se trouve temporairement dans l’incapacité de remplir ses obligations envers l’Acheteur en raison d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur doit s’acquitter de ses obligations dès que son planning le permet.
7.4. Si un cas de force majeure survient et que l’exécution du contrat est ou devient définitivement impossible, ou si une situation temporaire causée par un cas de force majeure dure plus de 3 mois, le Vendeur a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat. Dans de tels cas, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été remplie par le Vendeur.
Article 8 : Installation
8.1. Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’installation et de mise en service.
8.2. Si le vendeur s’est engagé à assurer l’installation et, le cas échéant, la mise en service des produits vendus, il n’est responsable du bon fonctionnement de ces produits que si :
(i) le montage et la mise en service sont effectués conformément à ses instructions, bien qu’il ait le droit de confier la direction des travaux à un installateur. Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, etc. sont à la charge de l’Acheteur ;
(ii) les conditions (au sens le plus large du terme) sur le lieu où l’installation et la mise en service doivent avoir lieu ne causent pas de gêne et que les machines destinées au montage des produits et/ou des pièces sont correctement installées et raccordées.
8.3. Tous les travaux supplémentaires sont à la charge de l’Acheteur. En outre, l’Acheteur fournira à ses frais le service nécessaire sous forme de personnel et de matériel auxiliaire.
8.4. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’installateur ne peut procéder à une installation et à une mise en service correctes, les frais qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur.
Article 9 : Responsabilité
9.1. En cas de manquements (défaillance imputable) imputables au Vendeur, celui-ci reste tenu de respecter ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions de l’article 10.
9.2. L’obligation d’indemnisation du Vendeur, quel qu’en soit le motif, est limitée aux dommages contre lesquels le Vendeur est assuré en vertu d’une police d’assurance souscrite par lui ou en son nom. Le montant de cette obligation ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant versé au titre de cette assurance
9.3. Le Vendeur n’est pas tenu de traiter les réclamations qui ne lui ont pas été soumises par écrit concernant la facture dans le délai de paiement de celle-ci ou dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception des marchandises, et si l’Acheteur n’a raisonnablement pas pu découvrir le défaut plus tôt, dans les huit jours suivant la date de découverte du défaut.
9.4. Si l’Acheteur formule une réclamation concernant la qualité des marchandises livrées, il doit veiller à ce que le Vendeur soit en mesure de contrôler les marchandises livrées et, si possible, de prélever des échantillons ; à défaut, l’Acheteur perd le droit d’exiger l’exécution correcte du contrat ou des dommages-intérêts de remplacement.
9.5. En cas de dommage résultant d’un défaut de fabrication avéré des marchandises, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur des dommages causés aux marchandises livrées par le Vendeur, à condition que les défauts soient signalés immédiatement après leur découverte et que, si le Vendeur le demande, les marchandises concernées soient immédiatement renvoyées dans le cadre du service de transport payé. En cas de doute quant à un éventuel défaut de fabrication, le Vendeur désignera (uniquement après consultation de l’Acheteur), si nécessaire, un expert indépendant. Les frais liés à une telle expertise sont à la charge de l’Acheteur, sauf si l’expertise démontre que des défauts de fabrication manifestes ont effectivement causé un préjudice.
9.6. Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre du Vendeur pour des dommages résultant d’une utilisation ou d’une transformation incorrecte ou inappropriée des marchandises par l’Acheteur ou ses mandataires.
9. 7. Le Vendeur accepte la responsabilité des dommages indirects subis par l’Acheteur à la suite d’un manquement manifeste et imputable à l’exécution de ses obligations, si et dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance, à concurrence du montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur ne procède pas au versement, la responsabilité est limitée au double du montant de la facture, avec un montant maximal de 2 500,00 EUR (par « montant de la facture », on entend dans ce cas la valeur des marchandises livrées par le Vendeur « qui ont causé le dommage »,
calculée selon le contenu de l’obligation concernée). Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, le Vendeur n’est pas responsable du dépassement du délai de livraison (sous réserve des dispositions de l’article 4.1) résultant d’un changement de circonstances, ni des dommages résultant d’un manque de coopération, d’informations ou de matériaux de la part de l’Acheteur.
9.8. Les dommages causés aux biens à transformer par le Vendeur à la demande de l’Acheteur n’entraînent pas d’obligation d’indemnisation de ces biens. Ce n’est que si les dommages sont causés par une négligence et/ou un manque de diligence démontrables de la part du Vendeur celui-ci sera tenu de verser des dommages-intérêts. Cette indemnisation s’applique uniquement aux marchandises transformées et est calculée sur la base de la valeur des marchandises au moment de l’achat, déduction faite de l’amortissement, calculé sur la base de la durée de vie moyenne de ces marchandises. En cas de doute, voir le paragraphe 9.5.
9.9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3, 4 et 6 du présent article, toute responsabilité du vendeur est à tout moment limitée à la réparation gratuite des marchandises défectueuses, au remplacement de ces marchandises ou de leurs pièces, au choix du vendeur.
9.10. En cas de réclamations de tiers à l’encontre du vendeur concernant ou en rapport avec la livraison (tardive, défectueuse ou incorrecte) ou le fonctionnement des marchandises, la responsabilité du vendeur s’applique telle que décrite aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 du présent article. L’acheteur dégage le vendeur de toute autre responsabilité envers cette personne ou des tiers.
9.11. Aucune indemnisation n’est due pour :
L’Acheteur peut, si possible, s’assurer contre ces dommages.
9.12. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux matériaux livrés par ou pour le compte de l’Acheteur, qui résultent d’un traitement de ceux-ci mal effectué
9.13. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers pour responsabilité du fait de défauts dans un produit livré par l’Acheteur à un tiers et qui a été (en partie) fabriqué à partir de produits et/ou de matériaux livrés par le Vendeur. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour le préjudice subi, y compris les frais (totaux) d’assistance juridique
Article 10 : Garantie et autres réclamations
10.1. Sauf convention contraire écrite, le Vendeur garantit, pendant une période de 6 mois à compter de la livraison ou de l’achèvement des travaux, dans des conditions normales d’utilisation, la bonne exécution du service convenu, comme précisé au paragraphe suivant du présent article.
10.2. Si les parties ont convenu de clauses de garantie dérogatoires, les dispositions du présent article s’appliquent sans restriction, sauf si elles sont contraires à ces clauses de garantie dérogatoires.
10.3. Si les marchandises sont fabriquées spécialement pour l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de livrer un nombre supérieur ou inférieur.
10.4. Si les travaux convenus n’ont pas été exécutés correctement, le Vendeur décidera dans un délai raisonnable s’il (I) exécutera les travaux correctement, ou (II) livrera un produit de remplacement, ou (III) de remédier aux défauts de manière à ce que les travaux soient conformes au contrat, ou (IV) de résilier le contrat, ou (V) de réduire proportionnellement les honoraires dus par l’Acheteur pour l’exécution de la commande.
10.5. Le Vendeur détermine les modalités et la date de livraison. L’Acheteur en donnera la possibilité au Vendeur, quelles que soient les circonstances. Si le Vendeur décide d’exécuter les travaux de manière conforme, il détermine les modalités et la date de livraison. Si les travaux convenus comprennent (entre autres) la transformation de matériaux fournis par l’Acheteur, ce dernier fournira de nouveaux matériaux à ses frais et à ses risques.
10.6. Les pièces ou matériaux réparés ou remplacés par le vendeur seront envoyés à ce dernier par l’acheteur.
10.7. L’acheteur prend en charge :
10.8. Le vendeur n’est tenu de respecter ses obligations de garantie que si l’acheteur remplit toutes ses obligations.
10.9. La garantie ne s’applique pas aux défauts résultant :
– de l’usure normale ;
– d’une utilisation incorrecte ou inappropriée ;
– de modifications ;
– l’absence ou la mauvaise exécution de l’entretien
– l’installation, le montage, la modification ou la réparation par l’Acheteur ou par des tiers
– des défauts des marchandises ou l’inadéquation des marchandises fournies ou recommandées par l’Acheteur
– des défauts ou l’inadéquation des matériaux ou des outils utilisés par l’Acheteur.
10.10. Aucune garantie n’est accordée concernant :
– les marchandises livrées qui ne sont pas neuves au moment de la livraison ;
– l’inspection et la réparation des marchandises de l’Acheteur
– les pièces pour lesquelles une garantie d’usine a été accordée.
10.11. Les dispositions des paragraphes 4 à 10 (inclus) du présent article s’appliquent par analogie à toute réclamation de l’Acheteur pour manquement, inexécution, non-conformité au contrat ou toute autre réclamation
Article 11 : Obligations relatives aux réclamations
11.1. Sous peine de déchéance de tous ses droits, l’Acheteur est tenu de notifier par écrit au Vendeur ses réclamations concernant la facture dans le délai de paiement. Si le délai de paiement est supérieur à 14 jours, l’Acheteur doit introduire ses éventuelles réclamations au plus tard 14 jours après la date de la facture.
11.2. Les réclamations concernant la quantité ou les défauts visibles des marchandises livrées doivent être signalées par écrit au Vendeur dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, faute de quoi l’Acheteur perd le droit d’exiger l’exécution correcte du contrat ou des dommages-intérêts de substitution.
11.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 11, paragraphe 2, l’acheteur n’a pas le droit d’invoquer un défaut dans l’exécution s’il n’a pas signalé le défaut par écrit au vendeur dans les 8 jours suivant la date à laquelle il a découvert le défaut ou le moment où il aurait dû raisonnablement le découvrir, n’a pas signalé le défaut par écrit au vendeur, faute de quoi l’acheteur perd le droit d’exiger l’exécution conforme du contrat ou des dommages-intérêts de substitution.
11.4. L’acheteur doit vérifier les marchandises immédiatement après la livraison afin de détecter d’éventuels défauts visibles et de contrôler les quantités. Sauf preuve contraire, la signature du bordereau de livraison ou du bordereau de livraison assorti d’un procès-verbal de réserve vaut preuve que les marchandises ont été livrées en quantité correcte et exemptes de défauts.
Article 12 : Non-enlèvement
12.1. À l’expiration du délai de livraison et/ou d’exécution, l’acheteur est tenu d’enlever effectivement les marchandises faisant l’objet du contrat à l’endroit convenu.
12.2. L’acheteur apportera toute sa coopération, sans frais, afin de permettre au vendeur d’achever la livraison.
12.3. Les marchandises non réceptionnées sont entreposées aux frais et aux risques de l’acheteur.
12.4. En cas de violation des dispositions des paragraphes 1 et/ou 2 du présent article, l’acheteur est redevable au vendeur d’une pénalité de 250 euros par jour et par infraction, avec un plafond de 25 000 euros. Le paiement de cette pénalité peut être réclamé indépendamment d’une demande de dommages-intérêts en vertu du droit applicable.
Article 13 : Paiement
13.1. Le paiement doit être effectué au siège social du Vendeur ou sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur, dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture (sauf si un autre délai est indiqué sur la facture ou la confirmation de commande). En cas de dépassement de ce délai, l’Acheteur est en défaut sans qu’il soit nécessaire de lui demander au préalable de remédier à ce manquement.
13.2. Le Vendeur a le droit d’exiger à tout moment les paiements suivants :
(i) 30 % du prix convenu lors de la passation de la commande ;
(ii) 60 % du prix convenu lors de la livraison du matériel au Vendeur
(iii) 10 % du prix convenu lors de la livraison (réception), mais au plus tard dans un délai d’un mois après la livraison du matériel au Vendeur.
13.3. Le Vendeur a à tout moment le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il verse des acomptes ou fournisse une autre forme de garantie pour l’exécution de ses obligations découlant du contrat. Les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.
13.4. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, il est tenu, au lieu de payer le montant convenu, de se conformer à toute demande du Vendeur visant à suspendre le paiement.
13.5. Le droit de l’acheteur de compenser ou de suspendre ses créances à l’égard du vendeur est exclu, sauf si le vendeur a été déclaré en faillite, s’il fait l’objet d’un redressement judiciaire ou en cas de sursis de paiement.
13.6. Que le vendeur ait ou non entièrement exécuté les travaux convenus, toutes les sommes que l’acheteur lui doit ou lui devra en vertu du contrat sont immédiatement exigibles dans le cas où :
13. 7. Si l’Acheteur ne respecte pas, pas dans les délais ou pas correctement ses obligations découlant du présent contrat ou de tout autre contrat conclu, ainsi qu’en cas de prononcé de la faillite de l’Acheteur, de demande de sursis de paiement ou de prononcé de la faillite de l’Acheteur, ou encore de décision de suspension (partielle) des activités commerciales ou de prise de mesures à cet effet, ou s’il procède à la liquidation de son entreprise, ou encore si une saisie exécutoire est prononcée à son encontre, l’Acheteur est réputé de plein droit en défaut et le Vendeur est en droit, sans qu’il lui soit nécessaire d’invoquer la réparation des manquements et sans intervention judiciaire, à son choix, solidairement ou conjointement
(i) de retirer ou de faire retirer les marchandises déjà livrées, pour lesquelles l’Acheteur n’a pas encore payé, de l’endroit où elles se trouvent et/ou ;
(ii) de renoncer à l’exécution de l’une ou de toutes leurs obligations envers l’Acheteur, quelle que soit la raison pour laquelle elles y seraient tenues et/ou ;
(iii) même si convenu autrement, d’exiger un paiement comptant en ce qui concerne l’exécution de l’une de leurs obligations et/ou ;
(iv) de résilier tout ou partie du ou des contrats, de les déclarer nuls en conséquence, sans aucune obligation de dédommagement de la part du Vendeur, de constitution de garantie ou de toute autre obligation.
13.8. En cas de retard dans le paiement d’un montant déterminé, l’Acheteur est tenu de verser au Vendeur des intérêts sur ce montant, à compter du jour suivant la date convenue comme délai de paiement jusqu’à la date du paiement de ce montant par l’Acheteur. Si les parties n’ont pas convenu d’un délai de paiement, les intérêts sont dus 30 jours après l’échéance du délai de paiement. Il est supposé que le taux d’escompte applicable aux lettres de change auprès des banques néerlandaises à la date d’échéance du délai de paiement est majoré de 3,5 %. Pour le calcul des intérêts, tout mois entamé est considéré comme un mois complet. À l’expiration de chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré du montant des intérêts dus pour cette année.
13. 9. Le Vendeur est en droit de compenser ses créances sur l’Acheteur avec ce que l’Acheteur doit à des entreprises liées au Vendeur. Le Vendeur est également en droit de compenser les montants qu’il a à réclamer à l’Acheteur avec les créances que les sociétés liées au Vendeur détiennent sur l’Acheteur. En outre, le Vendeur est en droit de compenser ses créances sur l’Acheteur avec les créances sur les sociétés liées à l’Acheteur. On entend par sociétés liées les sociétés appartenant à un même groupe au sens de l’article 2:24b du Code civil néerlandais et les entités participantes au sens de l’article 2:24c du Code civil néerlandais.
13.10. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement au titre du contrat, l’Acheteur est, dans le cas où le Vendeur charge un tiers du recouvrement du paiement de l’Acheteur, dû 15 % de l’équivalent de la facture au titre des frais de recouvrement, ce montant étant majoré des intérêts de retard contractuels, et ne sera pas inférieur à 75 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnisation intégrale si les frais de recouvrement s’élèvent à plus de 15 % de l’équivalent de la facture, majorés des intérêts de retard contractuels.
13.11. Si le Vendeur obtient gain de cause, en tout ou en partie, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tous les frais engagés dans le cadre de cette procédure sont à la charge de l’Acheteur.
Article 14 : Mesures de garantie
14.1. Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’Acheteur est tenu, à la première demande du Vendeur et au choix de ce dernier, de fournir une garantie suffisante pour le paiement. Si l’Acheteur ne satisfait pas à cette obligation dans le délai imparti, il est réputé en défaut. Dans ce cas, le Vendeur est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts à l’Acheteur.
14.2. Le Vendeur reste propriétaire des marchandises à livrer et livrées jusqu’à ce que l’Acheteur
14.3. Tant que ces biens sont soumis à une réserve de propriété, l’Acheteur n’est pas autorisé à les grever ou à en disposer au-delà de ce qui découle de l’exercice normal de son activité. Tant que le Vendeur reste propriétaire des marchandises livrées en vertu des dispositions ci-dessus, l’Acheteur ne peut en disposer, pas même en constituant un droit de gage au profit de tiers sur ces marchandises. Si l’acheteur vend néanmoins les marchandises ou constitue un gage/une sûreté sur celles-ci au profit de tiers, les fonds ou créances obtenus respectivement par la vente ou le gage seront restitués au vendeur. La présente clause a un effet en matière de droit des biens.
14.4. Une fois la réserve de propriété invoquée, le Vendeur est en droit de reprendre les marchandises livrées. L’Acheteur apportera toute sa coopération à cet effet.
14.5. Si l’Acheteur, après que le Vendeur a livré les marchandises conformément au contrat, a rempli ses obligations, la réserve de propriété sur ces marchandises est actualisée au cas où l’Acheteur ne respecterait pas ses obligations découlant d’un contrat conclu ultérieurement.
14.6. Le Vendeur dispose d’un droit de gage et d’un droit de rétention sur toutes les marchandises de l’Acheteur dont il a ou aura la possession, ainsi que sur toutes les créances qu’il détient ou détiendra à l’avenir à l’encontre de l’Acheteur.
